Conditions générales de vente

CarBroker Utilitaires

1. Identité du vendeur

La société EURL Des Iles, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro
521 195 867, dont le siège social est situé à Le Thou (17290), Charente-Maritime,
exerce l’activité de vente de véhicules utilitaires d’occasion via la marque commerciale
CarBroker Utilitaires.

Email : carbroker@live.fr

Téléphone : 05.46.29.96.70

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente
des véhicules utilitaires d’occasion ainsi que des services associés proposés par CarBroker Utilitaires.

3. Produits

Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules utilitaires d’occasion.

Chaque fiche produit présente, dans la mesure du possible :

• les caractéristiques principales du véhicule,
• son kilométrage,
• ses équipements,
• son état général.

Le client reconnaît être informé qu’un véhicule d’occasion peut présenter des traces d’usure,
des défauts esthétiques ou des particularités liées à son ancienneté, à son kilométrage ou à son usage antérieur.

Les photographies et visuels figurant sur le site sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Le prix affiché du véhicule comprend uniquement, sauf précision contraire, le prix du véhicule lui-même.

Ne sont pas inclus dans le prix de base, sauf mention expresse :

• la carte grise,
• la livraison,
• les garanties complémentaires,
• les équipements, options ou prestations additionnelles.

Ces éléments peuvent être proposés au client au moment de la commande et font alors l’objet
d’une facturation complémentaire clairement indiquée avant validation.

5. Commande

La commande s’effectue sur le site internet de CarBroker Utilitaires selon le parcours proposé au client.

Elle peut comprendre notamment :

• le choix du véhicule,
• la sélection éventuelle d’options ou services complémentaires,
• la saisie et la validation des informations client,
• le paiement de l’acompte.

Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

CarBroker Utilitaires se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur,
d’informations incomplètes, erronées ou frauduleuses, ou d’indisponibilité du véhicule.

6. Acompte

Pour réserver un véhicule, un acompte fixe de 500 € est demandé au client.

Cet acompte permet :

• de valider la commande,
• de réserver le véhicule,
• d’engager réciproquement les parties dans le processus de vente.

Sauf stipulation contraire, le solde restant dû devra être réglé avant la remise du véhicule ou avant sa livraison.

7. Paiement

Après versement de l’acompte, le solde du prix du véhicule ainsi que les éventuelles options,
prestations ou frais complémentaires doivent être réglés avant la livraison ou la mise à disposition du véhicule.

Le paiement peut être effectué par :

• virement bancaire,
• financement, sous réserve d’acceptation par l’organisme concerné,
• tout autre moyen accepté expressément par CarBroker Utilitaires.

Aucune remise du véhicule ne pourra avoir lieu tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été effectivement encaissée,
sauf accord exprès contraire.

8. Livraison

Le client peut, selon les cas, choisir entre :

• un retrait sur place,
• une livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont calculés en fonction notamment de la destination,
de la distance, des contraintes logistiques et du mode de transport retenu.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un éventuel retard ne pourra engager la responsabilité
de CarBroker Utilitaires lorsqu’il résulte d’un événement indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure,
ou d’un retard imputable à un prestataire externe.

9. Carte grise

CarBroker Utilitaires peut proposer un service d’accompagnement ou de gestion administrative
lié à la carte grise, en option.

Le client s’engage à transmettre l’ensemble des documents, informations et justificatifs nécessaires
au traitement de son dossier.

CarBroker Utilitaires ne pourra être tenu responsable d’un retard de traitement imputable à l’administration,
à un dossier incomplet ou à des informations erronées transmises par le client.

10. Droit de rétractation

Le client est informé que, compte tenu de la nature de la vente, de la réservation spécifique du véhicule
et de l’immobilisation du stock qu’elle entraîne, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les conditions
prévues pour les contrats conclus à distance lorsqu’une exception légale est applicable.

Le versement de l’acompte emporte engagement ferme du client dans le processus d’achat, sous réserve
des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

11. Annulation

En cas d’annulation par le client après validation de la commande, l’acompte de 500 €
demeure acquis à CarBroker Utilitaires, sauf accord exceptionnel exprès de sa part ou disposition légale contraire.

En cas d’annulation de la vente par CarBroker Utilitaires, pour une cause non imputable au client,
l’acompte versé sera remboursé intégralement.

12. Garantie

Les véhicules vendus bénéficient des garanties légales applicables, et notamment, lorsque les conditions sont réunies,
de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Une garantie commerciale complémentaire peut également être proposée au client en option.
Dans ce cas, son contenu, sa durée, son périmètre et ses exclusions font l’objet d’une information distincte.

13. Responsabilité

CarBroker Utilitaires ne pourra être tenu responsable des dommages, pannes, défauts ou conséquences
résultant notamment :

• d’une utilisation non conforme du véhicule,
• d’un défaut d’entretien,
• d’une usure normale,
• d’une intervention ou transformation réalisée après la vente par un tiers,
• d’un événement extérieur ou imprévisible.

La responsabilité de CarBroker Utilitaires est en tout état de cause limitée au montant de la commande,
sauf disposition légale contraire.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont utilisées uniquement pour :

• le traitement et le suivi des commandes,
• la gestion de la relation client,
• la livraison,
• les démarches administratives liées à la vente, le cas échéant.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles,
le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, d’opposition,
dans les conditions prévues par la loi.

15. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes
dans les conditions prévues par le droit français.

16. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.